BRUIT - Qu’appelle-t-on « diagnostic Bruit » ?
4/10/2022Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur et le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
POUR EN SAVOIR +
- Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone du PEB : veuillez consulter la question « A quoi sert un Plan d’Exposition au Bruit ? »
- Site du Service Public