Contrôles et sanctions

La DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) surveille quotidiennement:

  • le respect de l’arrêté de restriction concernant les avions les plus bruyants
  • les déviations de trajectoires des vols

En cas de manquement, la DSAC Sud rédige un procès-verbal transmis à l’exploitant aérien et à l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires) . Si l’infraction est avérée, l’ACNUSA peut prononcer des amendes allant de 20 000 € pour des déviations de trajectoires

Ce montant peut être majoré jusqu'à 40 000 € lorsque le manquement concerne :

  • Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique 
  •  Les mesures de restriction des vols de nuit

Présentation du pouvoir de sanction de l'ACNUSA et des procédures en manquement